Injonction de payer : la procédure est écartée en présence d'une contestation sérieuse sur la créance (Cass. com. 2004)
Texte
Viole les articles 155 et 158 du Code de procédure civile la cour d'appel qui confirme une ordonnance d'injonction de payer alors que le débiteur soulevait une contestation sérieuse sur la cause de la dette cambiaire, justifiée par des écrits et une procédure pénale. En se prononçant sur le fond du litige au lieu de constater que l'existence d'une telle contestation rendait le juge de l'injonction de payer incompétent, la cour d'appel a méconnu le caractère exceptionnel de cette procédure, laquelle est réservée au recouvrement des créances non contestées.
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