Irrecevabilité de l'appel – L'appelant tardif ne peut utilement invoquer un vice de procédure (Cass. com. 2004)
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir constaté que l'appel a été formé hors du délai de quinze jours prévu par l'article 18 de la loi instituant les juridictions de commerce, le déclare irrecevable. Elle en déduit exactement que l'appelant est, dès lors, sans intérêt à se prévaloir d'une irrégularité de la procédure, telle que son défaut de convocation à l'audience, son recours étant voué au rejet.
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