Appel : la présentation de moyens nouveaux n'est pas soumise au délai d'appel (Cass. com. 2004)
Texte
L'appelant n'est pas tenu de présenter l'ensemble de ses moyens dans son acte d'appel initial et conserve la faculté d'en soulever de nouveaux ou de les modifier en cours d'instance, sans être contraint par le délai légal d'appel. Par conséquent, encourt la cassation pour motivation viciée l'arrêt qui refuse d'examiner les moyens présentés par l'appelant dans un mémoire ultérieur au seul motif que ce dernier a été déposé après l'expiration dudit délai.
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