Saisie d'un fonds de commerce : Le créancier peut se prévaloir de l'inscription de son débiteur au registre du commerce nonobstant une cession antérieure non radiée (Cass. com. 2004)
Texte
Ayant constaté que le débiteur saisi était toujours inscrit comme propriétaire d'un fonds de commerce au registre du commerce, une cour d'appel en déduit exactement que la saisie pratiquée par un créancier est valable. Par suite, elle rejette à bon droit la demande en distraction formée par un tiers qui, bien que se prévalant d'un acte lui transférant la totalité de la propriété du fonds, n'avait pas veillé à la radiation de l'inscription de son vendeur.
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