Procédure d'appel – L'absence du rapport écrit du conseiller rapporteur, obligatoire après une mesure d'instruction, entraîne la cassation de l'arrêt (Cass. com. 2004)
Texte
Viole l'article 342 du Code de procédure civile la cour d'appel qui statue dans une affaire ayant fait l'objet d'une mesure d'instruction sans qu'il ne ressorte de l'arrêt ou des pièces du dossier que le conseiller rapporteur a établi le rapport écrit qu'impose ce texte. En effet, l'établissement de ce rapport constitue une formalité substantielle dont l'omission vicie la procédure et justifie la cassation.
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