Pourvoi en cassation : l'omission du nom de la ville dans l'adresse du demandeur entraîne l'irrecevabilité du pourvoi (Cass. com. 2004)
Texte
Il résulte de l'article 355 du Code de procédure civile que la requête en cassation doit, à peine d'irrecevabilité, mentionner le domicile réel des parties. Encourt dès lors l'irrecevabilité le pourvoi dont la requête omet d'indiquer le nom de la ville dans l'adresse du demandeur, cette mention étant une composante essentielle du domicile réel et complet.
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