Société en liquidation : seul le liquidateur a qualité pour agir en justice au nom de la société (Cass. com. 2004)
Texte
En application de l'article 1070 du Dahir des obligations et des contrats, une société placée en état de liquidation est représentée par son liquidateur. Dès lors, est irrecevable le pourvoi en cassation formé au nom de cette société par son représentant légal, qui n'a plus qualité pour ester en justice.
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