Requête en cassation – L'absence de mention du domicile réel du demandeur au pourvoi emporte son irrecevabilité (Cass. com. 2005)
Texte
Il résulte de l'article 355 du Code de procédure civile que la requête introductive du pourvoi en cassation doit, sous peine d'irrecevabilité, comporter l'indication du domicile réel des parties. Doit en conséquence être déclaré irrecevable le pourvoi formé par une requête qui ne mentionne pas le domicile réel de la partie demanderesse.
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