Irrecevabilité du pourvoi en cassation contre un arrêt qui annule le jugement et renvoie l'affaire aux premiers juges (Cass. com. 2005)
Texte
Est irrecevable, faute de décision définitive mettant fin à l'instance, le pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt d'une cour d'appel qui se borne à annuler le jugement de première instance et à renvoyer l'affaire aux premiers juges pour qu'ils statuent, au motif que l'affaire n'est pas en état d'être jugée.
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