Mise en état : L'absence de preuve de la notification de l'ordonnance de clôture à l'avocat d'une partie entraîne la cassation de l'arrêt (Cass. com. 2005)
Texte
Encourt la cassation, pour violation des articles 335 et 338 du code de procédure civile, l'arrêt d'appel rendu alors qu'il ne résulte ni des pièces du dossier de procédure, ni des registres d'audience, la preuve de la réception par l'avocat d'une partie de la notification de l'ordonnance de clôture de l'instruction.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitementTextes juridiques liés
CirculaireAnnexes de la Circulaire du CDVM Octobre 2014 0 3.zipArrêtéArrêté n° 3044-23 portant homologation de la Circulaire conjointe sur les conglomérats financiers- vf 0CirculaireCirculaire 03 19 relative aux opérations et informations financièresLoiformulaire DFSP-3 0Rapportpolitique anti corruption acaps 3 1 compressedRapportرأي الهيئة المحين بخصوص مشروع القانون رقم 03.23 المتعلق بالمسطرة الجنائية V3 FINALDécision de justiceLa formation d'un contrat de vente commerciale peut être prouvée par des messages échangés via une…Décision de justiceLes livres de commerce régulièrement tenus, corroborés par des copies d'effets de commerce revêtus du cachet…Décision de justiceRedressement judiciaire : Le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution du bien objet d'un…Décision de justiceEntreprise en difficulté : la demande de restitution d'un bien en crédit-bail pour des loyers postérieurs au…