Mise en état : L'absence de preuve de la notification de l'ordonnance de clôture à l'avocat d'une partie entraîne la cassation de l'arrêt (Cass. com. 2005)
Texte
Encourt la cassation, pour violation des articles 335 et 338 du code de procédure civile, l'arrêt d'appel rendu alors qu'il ne résulte ni des pièces du dossier de procédure, ni des registres d'audience, la preuve de la réception par l'avocat d'une partie de la notification de l'ordonnance de clôture de l'instruction.
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