Droits de la défense : la réponse d'une agence locale à une convocation, relative à une autre procédure, ne dispense pas le juge d'une notification régulière au siège social (Cass. com. 2005)
Texte
Viole les droits de la défense, la cour d'appel qui écarte le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de première instance au motif que la partie défenderesse, ayant été convoquée, a demandé à être dispensée de comparaître. Une telle décision encourt la cassation dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que la lettre sur laquelle elle se fonde, émanant d'une agence locale de ladite partie et non de son siège social, concernait manifestement une procédure de saisie-arrêt étrangère au litige principal. En validant une procédure menée sans que la partie défenderesse ait été régulièrement avisée et mise en mesure de faire valoir ses moyens, notamment sa demande de mise en cause d'un tiers, la cour d'appel a privé cette partie d'un degré de juridiction.
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