Recouvrement des loyers : la demande en suspension d'exécution d'une ordonnance de paiement n'est recevable que si elle est accessoire à une action au fond (Cass. com. 2005)
Texte
C'est à bon droit que la cour d'appel déclare irrecevable la demande de suspension de l'exécution d'une ordonnance de paiement de loyers, dès lors qu'il résulte de l'article 8 de la loi n° 64-99 que cette demande, de nature exceptionnelle, est nécessairement liée à l'action au fond par laquelle le locataire conteste le bien-fondé de la créance et ne peut, par conséquent, être présentée à titre principal et de manière autonome.
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