Encourt la nullité l'arrêt d'appel rendu par une formation de jugement dont la composition a été modifiée au cours des audiences (Cass. com. 2005)
Texte
Viole une règle de procédure substantielle et encourt la cassation l'arrêt d'appel rendu par une formation de jugement dont la composition a été modifiée à plusieurs reprises au cours des audiences. De telles modifications successives, affectant tant les juges du siège que le conseiller rapporteur dont la désignation n'est pas établie au dossier, entachent la décision de nullité.
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