Mutation et perte du logement de fonction : Absence de détournement de pouvoir en cas de nécessité de service (Cass. adm. 2002)

La mutation d'un fonctionnaire, justifiée par l'intérêt du service, relève du pouvoir discrétionnaire de l'administration et n'est pas un détournement de pouvoir, même si elle entraîne la perte d'un logement de fonction. Le fonctionnaire doit prouver que la décision est motivée par un motif étranger au service.

Points clés

• La mutation pour intérêt de service est un pouvoir discrétionnaire de l'administration.
• La perte du logement de fonction suite à une mutation ne prouve pas un détournement de pouvoir.
• Le fonctionnaire doit prouver un motif étranger au service pour contester la mutation.

Résumé

La Cour suprême a établi qu'une mesure de mutation d'un fonctionnaire, lorsqu'elle est fondée sur l'intérêt du service, s'inscrit dans le cadre du pouvoir discrétionnaire de l'administration. Une telle décision ne peut être qualifiée de détournement de pouvoir, y compris lorsqu'elle a pour conséquence la perte d'un avantage tel que le logement de fonction. La Cour a précisé que la charge de la preuve incombe au fonctionnaire qui conteste la mutation : il doit démontrer que la décision a été prise pour un motif étranger à la bonne marche du service public. En conséquence, la Cour a censuré un jugement de première instance qui avait annulé un transfert, jugeant que la privation du logement administratif, bien que conséquence de la mutation, ne suffit pas à elle seule à caractériser un détournement de pouvoir dès lors que la mesure est justifiée par les besoins de l'administration. La demande d'annulation a donc été rejetée, affirmant la légitimité des décisions administratives prises dans l'intérêt du service.

Texte

Une mesure de mutation d'un fonctionnaire, fondée sur l'intérêt du service, relève du pouvoir discrétionnaire de l'administration et ne constitue pas un détournement de pouvoir, y compris lorsqu'elle entraîne la perte d'un avantage tel que le logement de fonction. Il incombe au fonctionnaire qui s'en prévaut de rapporter la preuve que la décision a été prise pour un motif étranger à la bonne marche du service public. En conséquence, la Cour suprême censure le jugement de première instance qui avait annulé un tel transfert. Elle juge que la privation du logement administratif, conséquence de la mutation, ne suffit pas à elle seule à caractériser un détournement de pouvoir, dès lors que la mesure est justifiée par les besoins de l'administration. La demande d'annulation est donc rejetée.

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