Concours de la fonction publique : La possession d'un document sans lien avec l'épreuve constitue une « infraction impossible » exclusive de toute fraude (Cass. adm. 2002)

La Cour Suprême a jugé que la possession d'un document sans lien avec l'épreuve lors d'un concours public constitue une "infraction impossible" et non une fraude. La poursuite de l'examen et la notation de la copie privent de base légale la sanction d'exclusion.

Points clés

• La possession d'un document sans lien avec l'épreuve est une "infraction impossible", non une fraude.
• La poursuite de l'examen et la notation de la copie annulent la portée d'un procès-verbal de fraude.
• La décision annule une sanction d'exclusion pour fraude, clarifiant l'article 16 du décret royal de 1967.

Résumé

Dans une décision administrative de 2002, la Cour Suprême marocaine a précisé les conditions de qualification de la fraude lors des concours de la fonction publique, en se référant à l'article 16 du décret royal du 22 juin 1967. La haute juridiction a statué qu'une décision d'exclusion pour fraude est dépourvue de base légale lorsque les faits matériels contredisent la preuve de la faute. Elle a notamment souligné que la poursuite de l'examen par le candidat et la notation ultérieure de sa copie suffisent à annuler la portée du procès-verbal de l'administration. Plus fondamentalement, la Cour a établi que la simple possession d'un document n'ayant aucun rapport avec la matière examinée ne peut être qualifiée de fraude, mais constitue plutôt une « infraction impossible ». Cette distinction est cruciale pour garantir la proportionnalité et la légalité des sanctions administratives. En conséquence, la Cour a confirmé l'annulation de la sanction prononcée contre le candidat, renforçant ainsi la protection des droits des candidats face aux accusations de fraude non fondées.

Texte

Une décision d’exclusion pour fraude est dépourvue de base légale lorsque la preuve de la faute est anéantie par des faits matériels contraires et que l’acte reproché, en tout état de cause, ne peut juridiquement constituer une fraude. En l’espèce, la Cour Suprême juge que la poursuite de l'examen par le candidat et la notation de sa copie suffisent à priver de toute portée le procès-verbal de l’administration. Il ajoute, de manière décisive, que la possession d'un document sans aucun lien avec la matière examinée constitue une « infraction impossible » et non une fraude au sens de l'article 16 du décret royal du 22 juin 1967. La haute juridiction confirme ainsi l'annulation de la sanction.

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