Refus de réinscription suite à une réforme : L'échec de l'étudiant fait obstacle à la naissance d'un droit acquis (Cass. adm. 2000)
La Cour Suprême a jugé qu'un étudiant ayant échoué n'a pas de droit acquis à la réinscription si une réforme supprime sa filière et instaure de nouveaux critères de sélection. Le refus de l'administration est légitime et conforme au principe de mutabilité du service public.
Points clés
- Mutabilité du service public : l'administration peut réformer l'accès à l'enseignement supérieur.
- Pas de droit acquis à la réinscription pour un étudiant ayant échoué sous l'ancien régime si les nouveaux critères ne sont pas remplis.
- Le refus de réinscription, conforme aux nouvelles règles, n'est pas un excès de pouvoir et respecte le droit à l'éducation.
Résumé
La Cour Suprême administrative a statué que le principe de mutabilité du service public autorise l'administration à réformer les conditions d'accès à l'enseignement supérieur. Une telle réforme ne porte pas atteinte à un droit acquis lorsqu'un étudiant, ayant échoué sous l'ancien régime, sollicite une réinscription mais ne satisfait pas aux nouveaux critères de sélection. La décision a été rendue dans le cas d'un étudiant ayant échoué en première année de troisième cycle, dont la filière avait été supprimée et qui n'avait pas réussi le nouveau processus de sélection. La Cour a affirmé que le refus de réinscription, fondé sur une application correcte des nouvelles dispositions, n'était entaché d'aucun excès de pouvoir et ne contrevenait pas au droit constitutionnel à l'éducation. Ainsi, la haute juridiction a censuré les juges du fond, annulant leur décision et rejetant le recours en annulation de l'étudiant, confirmant la légitimité de l'administration à adapter ses services sans créer de droits acquis pour les étudiants en échec face à l'évolution réglementaire.
Texte
En vertu du principe de mutabilité du service public, l'administration peut légitimement réformer les conditions d'accès à l'enseignement supérieur. Une telle réforme ne porte pas atteinte à un droit acquis lorsque la demande de réinscription émane d'un étudiant ayant échoué sous l'ancien régime et ne remplissant pas les critères de sélection imposés par la nouvelle réglementation. La Cour Suprême a jugé qu'un étudiant ayant échoué en première année de troisième cycle ne détenait aucun droit à une réinscription automatique. Sa situation devait être réévaluée au regard des nouvelles dispositions qui avaient non seulement supprimé sa filière mais aussi instauré un processus de sélection sur la base duquel sa candidature a été légitimement écartée. Dès lors, le refus de réinscription, fondé sur une application correcte des nouveaux textes, n'est entaché d'aucun excès de pouvoir et ne contrevient pas au droit à l'éducation garanti par la Constitution. Censurant l'analyse des juges du fond, la haute juridiction annule leur décision et rejette le recours en annulation.
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