Compétence administrative : Inopposabilité de la transformation de l’employeur public en société (Cass. adm. 2002) privée.
La Cour Suprême a jugé que le juge administratif reste compétent pour les litiges concernant la situation administrative d'un agent, même si son employeur public s'est transformé en société privée. La compétence est déterminée par la nature du lien juridique à sa création.
Points clés
- Le juge administratif conserve sa compétence malgré la transformation de l'employeur public en société privée.
- La compétence juridictionnelle est appréciée à la date de création du lien de droit (origine de la relation de service public).
- L'article 8 de la loi n° 41-90 fonde la compétence des tribunaux administratifs pour ces litiges.
Résumé
La Cour Suprême a cassé un jugement d'incompétence, affirmant que la compétence du juge administratif demeure pour statuer sur la situation administrative d'un agent, y compris après la transformation de l'établissement public qui l'employait en société de droit privé. La Cour a retenu que la compétence d'attribution doit s'apprécier à la date où le lien de droit a été créé. Par conséquent, une action en régularisation de carrière, qui trouve son origine dans une relation de service public, reste de la compétence des tribunaux administratifs en application de l'article 8 de la loi n° 41-90, nonobstant la substitution ultérieure d'une société anonyme à l'employeur public initial. Cette décision garantit la continuité de la juridiction pour les litiges nés d'une relation de service public.
Texte
La compétence du juge administratif demeure pour statuer sur la situation administrative d’un agent, y compris après la transformation de l’établissement public qui l’employait en société de droit privé. Saisi d’un litige de cette nature, la Cour Suprême casse le jugement d’incompétence rendu en première instance. Il retient que la compétence d’attribution doit s’apprécier à la date où le lien de droit a été créé. Par conséquent, une action en régularisation de carrière, qui trouve son origine dans une relation de service public, reste de la compétence des tribunaux administratifs en application de l’article 8 de la loi n° 41-90, nonobstant la substitution ultérieure d’une société anonyme à l’employeur public initial.
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