Listes électorales : la radiation d'office d'un électeur par la commission de révision est limitée aux cas légalement prévus (Cass. adm. 2003)
Texte
Il résulte des dispositions de la loi relative à la révision exceptionnelle des listes électorales et de l'article 21 du Code électoral que la commission administrative ne peut procéder d'office à la radiation d'un électeur que dans les cas limitativement énumérés par ce dernier texte. Par conséquent, encourt la cassation l'arrêt qui valide la décision de radier un électeur prise d'office en dehors de ces cas, alors qu'il n'est pas justifié d'une réclamation émanant d'un autre électeur inscrit dont la commission aurait dû rapporter l'existence et les motifs afin de permettre au juge d'exercer son contrôle.
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