Élections communales – Preuve du niveau d'instruction : un certificat scolaire ambigu et contredit par le registre de l'établissement est écarté (Cass. adm. 2004)
Texte
Pour l'application de la condition de niveau d'instruction requise pour l'éligibilité aux fonctions de président d'un conseil communal, le registre scolaire constitue l'unique référence pour vérifier les informations relatives au parcours d'un élève. Par conséquent, doit être écarté comme moyen de preuve un certificat de scolarité dont les mentions, notamment le numéro d'inscription et le lieu de naissance, sont contredites par ledit registre, et qui, de surcroît, est rédigé en des termes ambigus ne permettant pas d'établir avec certitude la durée des études et l'achèvement de l'année scolaire requise. Viole donc la loi le tribunal administratif qui valide une élection en se fondant sur un tel certificat, dont le contenu est entaché de doutes.
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