Ligne électrique sur un terrain privé – Le juge doit, pour allouer une indemnité, caractériser la nature et l'étendue du préjudice subi (Cass. adm. 2005)
Texte
Encourt l'annulation le jugement qui alloue une indemnité aux propriétaires d'un terrain destiné à un lotissement en réparation du préjudice causé par l'installation d'une ligne électrique, sans établir en quoi cet ouvrage excédait les besoins du lotissement ni caractériser la nature et l'étendue du préjudice qui en serait résulté pour l'ensemble du projet, privant ainsi sa décision de base légale.
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