CAC,06/03/2012,1283/2012
La Cour d'Appel de Commerce a statué que les litiges liés à l'octroi de crédits bancaires relèvent de la compétence des tribunaux de commerce. Cette règle s'applique indépendamment de la qualité de l'emprunteur ou de l'objet du crédit.
Points clés
- Compétence exclusive des tribunaux de commerce pour les litiges de crédit bancaire.
- Applicable quelle que soit la qualité de l'emprunteur (commerçant ou non).
- Applicable quel que soit l'objet du crédit (commercial ou civil).
Résumé
La décision de la Cour d'Appel de Commerce du 6 mars 2012, sous la référence 1283/2012, établit une règle claire concernant la compétence juridictionnelle en matière de litiges bancaires. Elle affirme que tous les différends découlant de l'octroi d'un crédit par une banque doivent être portés devant les tribunaux de commerce. Cette compétence est jugée absolue et ne dépend d'aucune condition liée aux parties ou à la nature du prêt. Ainsi, que l'emprunteur soit une personne physique ou morale, un commerçant ou un particulier, et que le crédit soit destiné à des fins commerciales, personnelles ou civiles, la juridiction commerciale reste seule compétente. Cette décision vise à unifier la jurisprudence et à garantir que les affaires impliquant des opérations bancaires, considérées comme des actes de commerce par nature pour l'établissement financier, soient traitées par des tribunaux spécialisés.
Texte
Les litiges relatifs à l'octroi d'un crédit bancaire relève de la compétence des tribunaux de commerce quelle que soit la qualité de l'emprunteur ou l'objet du crédit.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement