Suspension d'un fonctionnaire : Le dépassement du délai de quatre mois sans saisine du conseil de discipline entache la mesure d'excès de pouvoir (Cass. adm. 2001)

La Cour Suprême a annulé la suspension d'un fonctionnaire car l'administration a dépassé le délai légal de quatre mois pour régler sa situation. Le non-respect de ce délai impératif, fixé par l'article 73 du Statut général de la fonction publique, entache la mesure d'excès de pouvoir.

Points clés

• Le délai de quatre mois pour régler la situation d'un fonctionnaire suspendu est impératif.
• Le dépassement de ce délai sans décision définitive entache la suspension d'excès de pouvoir.
• L'article 73 du Statut général de la fonction publique fonde cette exigence procédurale.

Résumé

La Cour Suprême, dans un arrêt de 2001, a confirmé l'annulation de la suspension d'un fonctionnaire, rejetant les arguments de forme de la commune. La haute juridiction a rappelé que le recours pour excès de pouvoir vise l'acte administratif lui-même et non les personnes. Sur le fond, la Cour a statué que la légalité d'une mesure de suspension, par nature conservatoire, est strictement conditionnée au respect du délai impératif de quatre mois, tel que stipulé par l'article 73 du Statut général de la fonction publique. Ce texte impose à l'administration de régler définitivement la situation de l'agent suspendu dans ce laps de temps. L'inaction de l'administration au-delà de ce terme transforme une suspension initialement légale en un acte entaché d'excès de pouvoir. Le simple écoulement du temps, sans saisine du conseil de discipline ou décision définitive, vicie la mesure et justifie son annulation. Le non-respect de cette garantie procédurale fondamentale pour le fonctionnaire emporte donc l'illégalité de la suspension prolongée.

Texte

Confirmant l’annulation de la suspension d’un fonctionnaire, la Cour Suprême écarte les moyens de forme soulevés par la commune, rappelant que le recours pour excès de pouvoir constitue un procès fait à un acte et non aux personnes, rendant inopérant le défaut de mise en cause de l’autorité de tutelle ou de production matérielle de la décision attaquée. Sur le fond, la haute juridiction conditionne la légalité de la suspension, mesure par nature conservatoire, au respect scrupuleux du délai impératif fixé par l’article 73 du Statut général de la fonction publique. Ce texte impose à l’administration de régler définitivement la situation de l’agent dans les quatre mois suivant la suspension. La Cour Suprême en déduit que l’inaction de l’administration au-delà de ce terme vicie la décision. La suspension, légale à son origine, se transforme par le simple écoulement du temps en un acte entaché d’excès de pouvoir, justifiant son annulation. Le non-respect de cette garantie de délai emporte ainsi l'illégalité de la mesure prolongée.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés