Interdiction d'une publication par le Premier ministre : Le silence de l'Administration devant le juge suffit à caractériser l'excès de pouvoir (Cass. adm. 2001)
La Cour Suprême a annulé une décision du Premier ministre interdisant une publication pour excès de pouvoir. Elle a jugé que l'administration doit justifier ses décisions devant le juge, même si non motivées initialement. Son silence en justice équivaut à une absence de justification, portant atteinte à la liberté de la presse.
Points clés
- L'administration doit justifier ses décisions (faits et droit) devant le juge administratif, même si non motivées initialement.
- Le silence de l'administration devant le juge (absence de mémoire en défense) est assimilé à une absence totale de justification, caractérisant l'excès de pouvoir.
- La liberté de la presse est le principe ; l'interdiction est l'exception, nécessitant une justification solide pour être légale.
Résumé
La Chambre administrative de la Cour Suprême a annulé pour excès de pouvoir une décision verbale du Premier ministre interdisant une publication périodique. La juridiction a affirmé un principe fondamental : bien que l'administration ne soit pas tenue de motiver formellement ses décisions au moment de leur émission, elle a l'obligation impérative de fournir au juge administratif, saisi d'un recours, les raisons de fait et de droit qui les justifient. Cette exigence de justification a posteriori est jugée indispensable pour permettre au juge d'exercer son contrôle de légalité. La Cour a souligné que l'administration ne peut se soustraire à cette obligation en invoquant son pouvoir discrétionnaire, car un tel refus viderait de sa substance le contrôle juridictionnel et porterait atteinte aux libertés fondamentales, notamment la liberté de la presse. Dans le cas d'espèce, le silence de l'Administration, qui n'a produit aucun mémoire en défense, a été assimilé à une absence totale de justification. Rappelant que la liberté de la presse est le principe et l'interdiction l'exception, la Haute juridiction a conclu que l'absence de motifs démontrés entachait la décision d'excès de pouvoir, justifiant son annulation.
Texte
La Chambre administrative de la Cour Suprême a annulé pour excès de pouvoir la décision verbale du Premier ministre portant interdiction d'une publication périodique. La juridiction juge que si l'Administration n'est pas tenue de motiver formellement sa décision au moment de son émission, elle a en revanche l'obligation de présenter au juge administratif saisi d'un recours les raisons de fait et de droit qui la justifient. Cette exigence de justification a posteriori est la condition nécessaire à l'exercice du contrôle de légalité par le juge. L'Administration ne peut s'abriter derrière son pouvoir discrétionnaire pour s'y soustraire, car un tel refus viderait de sa substance le contrôle juridictionnel et porterait atteinte aux libertés fondamentales. En l'espèce, le silence de l'Administration, qui n'a produit aucun mémoire en défense, a été assimilé à une absence totale de justification. Rappelant que la liberté de la presse, consacrée par le Code de la presse, est le principe et l'interdiction l'exception, la Haute juridiction en déduit que l'absence de motifs démontrés entache la décision d'excès de pouvoir, justifiant son annulation.
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