CCass,17/10/1996,684
La Cour de Cassation a jugé qu'une décision de suspension d'un fonctionnaire, avec privation de salaire et sans renvoi au conseil supérieur dans les délais légaux, constitue un abus d'autorité susceptible d'annulation.
Points clés
- La suspension d'un fonctionnaire avec privation de salaire peut être annulée pour abus d'autorité.
- L'abus d'autorité est caractérisé par le non-renvoi du fonctionnaire au conseil supérieur dans les délais légaux.
- La décision se fonde sur le décret n°2-79-725 (1980) et le Dahir du 24-2-1958 (Statut de la Fonction Publique).
Résumé
La Cour de Cassation a statué qu'une décision administrative suspendant un fonctionnaire tout en le privant de son salaire et de sa rémunération est entachée d'un abus d'autorité si l'administration omet de le renvoyer devant le conseil supérieur compétent, et ce, malgré l'expiration du délai légal imparti pour un tel renvoi. Cette décision souligne l'importance du respect des procédures disciplinaires et des délais légaux pour garantir les droits des fonctionnaires. Le non-respect de ces obligations procédurales par l'administration peut entraîner l'annulation de la mesure de suspension. L'arrêt s'appuie sur l'article 3 du décret n°2-79-725 du 12 mai 1980 et l'article 73 du Dahir du 24 février 1958, portant statut général de la fonction publique.
Texte
Est susceptible de recours en annulation pour abus d'autorité la décision de suspension d'un fonctionnaire tout en continuant de sa privation de son salaire et sa rémunération sans le renvoyé vers le conseil supérieur malgré la déchéance du délai fixé par la loi pour ce revoie. L'article 3 du décret n°2-79-725 publié le 12-5-1980 ; L'article 73 du Dahir 24-2-1958 formant statut de la fonction public.
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