Recours pour excès de pouvoir : est illégale la retenue sur pension opérée d'office par un établissement public (Cass. adm. 2000)

Une décision de justice administrative a jugé illégale la retenue unilatérale opérée par un office public sur la pension d'une veuve. L'administration ne peut se faire justice à elle-même ; seule l'autorité judiciaire est compétente pour constater et recouvrer une créance.

Points clés

• L'administration ne peut pas opérer de retenue unilatérale sur une pension sans décision judiciaire.
• La compétence pour constater et recouvrer une créance appartient exclusivement à l'autorité judiciaire.
• Une telle retenue constitue une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir.

Résumé

La Cour administrative a statué qu'une retenue effectuée d'office par un établissement public sur la pension d'une veuve, en paiement d'une indemnité d'occupation, constitue une décision administrative illégale. Cette décision relève du recours pour excès de pouvoir, la compétence du juge étant fondée sur la nature administrative de l'acte contesté et l'absence de toute autre voie de recours. Le principe fondamental violé est que l'administration n'a pas le droit de se faire justice à elle-même. La prérogative de constater une créance, d'en fixer le montant et d'en ordonner le recouvrement appartient exclusivement à l'autorité judiciaire. Par conséquent, la décision de l'office de procéder unilatéralement à une telle retenue est entachée d'illégalité, confirmant que les établissements publics doivent respecter les procédures légales et ne peuvent agir en dehors des compétences qui leur sont expressément attribuées par la loi.

Texte

La retenue effectuée unilatéralement par un office public sur la pension de la veuve d’un agent, en paiement d’une indemnité d’occupation, constitue une décision administrative relevant du juge de l’excès de pouvoir. La compétence de ce dernier est fondée sur la nature de l’acte contesté, détachable du droit à pension, et sur l’absence de toute voie de recours parallèle. Sur le fond, l'administration ne peut se faire justice à elle-même. La prérogative de constater une créance, d'en fixer le montant et d'en ordonner le recouvrement appartient exclusivement à l'autorité judiciaire. La décision de l’office de procéder d'autorité à une telle retenue est, en conséquence, entachée d'illégalité.

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