Devoir du juge administratif : Obligation de rechercher la preuve d'une décision judiciaire (Cass. adm. 2000)

La Cour Suprême a censuré un tribunal administratif pour avoir rejeté une demande faute de preuve d'un arrêt. Elle a affirmé le devoir du juge de rechercher activement la preuve d'une décision judiciaire essentielle au litige, plutôt que de s'en tenir à l'absence de preuve par le demandeur.

Points clés

• Devoir du juge administratif de rechercher activement la preuve.
• Le juge ne peut rejeter une demande pour absence de preuve si l'élément (ex: décision judiciaire) est essentiel et accessible.
• Affirmation du rôle inquisitorial du juge administratif.

Résumé

Cette décision de la Cour Suprême administrative établit un principe fondamental concernant le devoir du juge administratif en matière de preuve. L'affaire concernait le rejet par un tribunal administratif d'une demande en responsabilité contre un chef de greffe qui avait refusé de délivrer une copie d'un procès-verbal ou d'une attestation d'un arrêt. Le tribunal avait fondé son rejet sur l'absence de preuve, par le demandeur, de l'existence de l'arrêt en question. La Cour Suprême a cassé ce jugement, estimant que le juge administratif a l'obligation de prendre toutes les mesures légales et procédurales nécessaires pour se procurer une copie de l'arrêt, dès lors que sa connaissance est indispensable à la solution du litige. Ce faisant, la Cour Suprême souligne le rôle actif et inquisitorial du juge administratif, qui ne peut se contenter d'une carence probatoire des parties lorsque les éléments essentiels à la manifestation de la vérité sont accessibles par des moyens légaux. L'affaire a été renvoyée devant le tribunal administratif pour qu'il statue à nouveau en respectant ce principe.

Texte

Un tribunal administratif avait rejeté une demande en responsabilité d'un chef de greffe poursuivi pour avoir refusé de délivrer une copie d'un procès-verbal d'audience ou une attestation du dispositif d'un arrêt. Le rejet était fondé sur l'absence de preuve, par le demandeur, de l'existence de l'arrêt en question. La Cour Suprême censure ce raisonnement, affirmant le devoir du juge de prendre les mesures légales et procédurales nécessaires pour se procurer une copie de l'arrêt, dès lors que sa connaissance est essentielle à la solution du litige. En conséquence, la Cour Suprême annule le jugement et renvoie l'affaire devant le tribunal administratif pour qu'il statue à nouveau conformément à la loi.

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