Collectivités locales : irrecevabilité de l'action en paiement faute de preuve d'un engagement par l'ordonnateur (Cass. adm. 2001)

Les actions en paiement contre les collectivités locales sont de la compétence administrative mais irrecevables sans preuve d'un engagement régulier de la dépense par l'ordonnateur. Des factures non identifiées ne suffisent pas à établir une commande valable.

Points clés

• Compétence administrative pour les litiges de paiement de fournitures aux collectivités locales.
• Exigence de la preuve d'un engagement régulier de la dépense par l'ordonnateur (président de la collectivité).
• Des factures ou bons de livraison avec signatures non identifiables sont insuffisants comme preuve.

Résumé

Le contentieux relatif au paiement de fournitures aux collectivités locales relève de la compétence des juridictions administratives, notamment lorsque le litige porte sur une dépense obligatoire et se rattache à un contrat administratif, conformément à l'article 8 de la loi n° 41-90. Cependant, la recevabilité d'une action en paiement est strictement conditionnée à la preuve, incombant au créancier, d'un engagement régulier de la dépense par l'ordonnateur. En vertu du décret n° 2-76-576, seul le président de la collectivité, en sa qualité d'ordonnateur, est habilité à engager juridiquement la personne publique. La Cour administrative a jugé que des documents tels que des factures ou bons de livraison dont les signatures ne sont pas clairement identifiables ou ne précisent pas la qualité de leurs auteurs sont insuffisants pour établir l'existence d'une commande valable et, par conséquent, d'un engagement régulier. Faute de cette preuve essentielle, la demande en paiement est déclarée irrecevable, soulignant l'importance du respect des procédures d'engagement des dépenses publiques.

Texte

Relève de la compétence administrative le contentieux du paiement des fournitures à une collectivité locale, dès lors que ce litige, portant sur une dépense obligatoire, se rattache à un contrat administratif au sens de l'article 8 de la loi n° 41-90. La recevabilité d'une telle action est cependant conditionnée par la preuve, incombant au créancier, d'un engagement régulier de la dépense par l'ordonnateur. En vertu du décret n° 2-76-576, seul ce dernier, en sa qualité de président de la collectivité, a le pouvoir d'engager juridiquement la personne publique. Des factures ou bons de livraison dont les signatures ne sont pas identifiables et ne précisent pas la qualité de leurs auteurs sont insuffisants à établir l'existence d'une commande valable. Faute de rapporter cette preuve, la demande en paiement est jugée irrecevable.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés