Recours contre une décision du conservateur : compétence du juge judiciaire même en présence d'un acte administratif de récupération des terres (Cass. adm. 2002)

La Cour suprême a confirmé la compétence du juge judiciaire pour les recours contre le refus d'inscription du conservateur foncier. Elle a distingué l'action contre la décision du conservateur de la contestation d'un acte administratif, même si ce dernier est en toile de fond du litige.

Points clés

• La compétence du juge judiciaire est affirmée pour les recours contre les refus d'inscription du conservateur foncier.
• Une distinction est faite entre la contestation de la décision du conservateur et l'annulation d'un acte administratif.
• Le Dahir du 12 août 1913 attribue expressément la compétence au tribunal de première instance pour ces litiges.

Résumé

La Cour suprême (Cass. adm. 2002) a statué sur la compétence juridictionnelle en matière de recours contre les décisions du conservateur foncier. Dans un cas où des héritiers cherchaient à inscrire un contrat de vente sur un bien précédemment récupéré par le Domaine privé de l'État via un arrêté ministériel, le conservateur avait refusé l'inscription. L'administration arguait que l'action visait implicitement à contester l'acte administratif, relevant ainsi du juge administratif. Cependant, la Cour suprême a censuré cette analyse. Elle a requalifié l'action comme un recours direct contre la décision de refus du conservateur, et non comme un recours en annulation de l'arrêté ministériel. S'appuyant sur le dahir du 12 août 1913, qui attribue expressément la compétence au tribunal de première instance pour le contentieux des décisions de refus du conservateur, la Cour a affirmé la compétence du juge judiciaire. Cette décision souligne l'importance de la qualification juridique de l'action et la primauté des textes spécifiques régissant le contentieux foncier.

Texte

Confirmant la compétence du juge judiciaire pour connaître d'un recours contre le refus d'inscription opposé par le conservateur foncier, la Cour suprême opère une distinction fondamentale entre l'objet de la demande et le contexte administratif du litige. En l'espèce, l'État excipait de l'incompétence de la juridiction ordinaire saisie par des héritiers qui cherchaient à faire inscrire un contrat de vente antérieur à la récupération de leur bien par le Domaine privé. Pour l'administration, une telle action visait implicitement à neutraliser les effets d'un arrêté ministériel, acte administratif dont la contestation relève du juge administratif. La Cour suprême censure cette analyse en requalifiant l'action. Elle juge que le litige ne constitue pas un recours en annulation de l'acte administratif, mais un recours contre la décision du conservateur. Or, en vertu des dispositions du dahir du 12 août 1913, le contentieux des décisions de refus du conservateur ressortit expressément à la compétence du tribunal de première instance. La compétence du juge judiciaire est donc logiquement affirmée.

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