Compétence administrative : L'autorité de la chose jugée au civil fait obstacle à l'action en responsabilité contre la commune (Cass. adm. 2002)

Le juge administratif est incompétent pour une action en responsabilité contre une commune si l'acte administratif en cause a déjà été définitivement tranché par les juridictions civiles. L'autorité de la chose jugée au civil fait obstacle à toute réévaluation par le juge administratif.

Points clés

• Incompétence du juge administratif si l'acte administratif a déjà été jugé définitivement au civil.
• L'autorité de la chose jugée au civil fait obstacle à toute nouvelle appréciation par le juge administratif.
• La question de la compétence est d'ordre public, justifiant l'annulation d'office par la haute juridiction.

Résumé

Cet arrêt de la Cour administrative suprême établit un principe fondamental de compétence juridictionnelle : le juge administratif est incompétent pour connaître d'une action en responsabilité visant à réparer un préjudice né d'un acte administratif, dès lors que cet acte a déjà fait l'objet d'une appréciation définitive par les juridictions de l'ordre judiciaire. L'autorité de la chose jugée au civil s'impose à l'ordre administratif, empêchant toute nouvelle évaluation d'un élément de preuve déjà souverainement tranché par le juge civil. En statuant au fond sur une telle demande indemnitaire, une cour administrative d'appel excède sa compétence. La haute juridiction a ainsi censuré et annulé la décision de la cour d'appel, déclarant l'incompétence de la juridiction administrative, car cette question de compétence est d'ordre public. Cela garantit le respect de la séparation des pouvoirs et de l'autorité des décisions judiciaires définitives.

Texte

Le juge administratif est incompétent pour connaître d’une action en responsabilité visant à réparer le préjudice qui serait né d’un acte administratif, dès lors que cet acte a été produit et apprécié dans un litige déjà tranché de manière définitive par les juridictions de l'ordre judiciaire. Par conséquent, la haute juridiction censure l'arrêt d'une cour administrative d'appel qui avait statué au fond sur une telle demande indemnitaire. En examinant l'existence d'une faute de l'administration, le juge administratif a nécessairement porté une appréciation sur un élément de preuve déjà souverainement évalué par le juge civil, excédant ainsi sa compétence. La Cour suprême, relevant que cette question de compétence est d’ordre public, annule la décision et déclare la juridiction administrative incompétente.

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