CCass,24/05/2006,428
La Cour de Cassation a jugé que ni le Code de procédure civile ni la loi sur les tribunaux administratifs ne confèrent au Premier Président de la Cour de cassation les pouvoirs du juge des référés. Toute requête lui étant adressée pour une telle demande, comme l'obtention d'une seconde grosse, est irrecevable.
Points clés
- Le Premier Président de la Cour de cassation n'a pas les pouvoirs du juge des référés.
- Ni le Code de procédure civile ni la loi sur les tribunaux administratifs ne confèrent ces pouvoirs.
- Les requêtes tendant à l'obtention d'une seconde grosse présentées au Premier Président de la Cour de cassation sont irrecevables.
Résumé
Dans son arrêt du 24 mai 2006 (n° 428), la Cour de Cassation a clarifié les limites des pouvoirs du Premier Président de la Cour de cassation, ainsi que ceux du Premier Président de la chambre administrative près cette Cour. La décision souligne qu'aucune disposition légale, que ce soit dans le Code de procédure civile ou dans la loi régissant les tribunaux administratifs, n'attribue à ces magistrats les compétences dévolues au juge des référés. Cette absence de fondement juridique signifie qu'ils ne peuvent pas statuer sur des demandes relevant des procédures d'urgence ou des mesures provisoires. En conséquence directe de cette interprétation stricte des textes, toute requête soumise au Premier Président de la Cour de cassation visant à obtenir une décision relevant des pouvoirs du juge des référés, telle que la délivrance d'une seconde grosse (copie exécutoire d'un jugement), doit être déclarée irrecevable. Cet arrêt réaffirme le principe de l'attribution des compétences et la nécessité d'un fondement textuel explicite pour l'exercice de pouvoirs juridictionnels spécifiques.
Texte
Il n'exite aucune disposition dans le Code de procédure civile ou dans la loi instituant les tribunaux administratifs, qui confère au Premier Président de la Cour de cassation ou au Premier Président de la chambre administrative pres la Cour de cassation, les pouvoirs du juge des référés, Doit être déclaré irrecevable la requête tendant à l'obtention d'une seconde grosse présentée au Premier Président de la Cour de cassation.
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