CCass,31/10/2007,788

Le refus d'un conservateur foncier d'exécuter une décision définitive, même en invoquant l'impossibilité, est considéré comme un acte administratif. Ce refus ne relève pas des cas prévus par l'article 96 du Dahir sur la conservation foncière.

Points clés

• Le refus du conservateur foncier d'exécuter une décision définitive est un acte administratif.
• L'invocation de l'impossibilité d'exécution ne change pas la nature administrative de l'acte.
• Ce refus ne relève pas des cas prévus par l'article 96 du Dahir sur la conservation foncière.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation (CCass, 31/10/2007, 788) clarifie la nature juridique du refus d'un conservateur foncier d'exécuter une décision de justice devenue définitive. La Cour statue que le fait pour un conservateur de s'opposer à l'exécution d'une telle décision, même en invoquant une prétendue impossibilité d'exécution, constitue un acte de nature administrative. Cette qualification est fondamentale car elle détermine le régime juridique applicable à ce refus. L'arrêt précise également que ce type de refus ne s'inscrit pas dans le cadre des situations visées par l'article 96 du Dahir relatif à la conservation foncière. En conséquence, les voies de recours contre un tel refus devraient être recherchées dans le droit administratif, et non pas dans les mécanismes spécifiques potentiellement prévus par l'article 96 pour d'autres types de litiges fonciers. Cette décision renforce la distinction entre les attributions administratives du conservateur et les cas spécifiques encadrés par la loi foncière.

Texte

Le refus du conservateur foncier d'exécuter une décision définitive en se prévalant de l'impossibilité d'exécution et le fait qu'il se prévale de l'impossibilté d'exécution, constitue un acte administratif et ne rentre pas dans les cas prévus à l'article 96 du Dahir portant sur la conservation foncière.

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