CCass, 26/12/2007,882
La Cour de Cassation a jugé que l'administration doit impérativement suivre la procédure de révocation prévue par l'article 75 du statut de la fonction publique. Le non-respect de cette procédure entraîne la nullité de la révocation, même en cas d'absence du fonctionnaire, quel qu'en soit le motif.
Points clés
- L'administration doit respecter la procédure de révocation (art. 75 du statut de la fonction publique).
- Le non-respect de la procédure entraîne la nullité de la révocation.
- Cette règle s'applique même en cas d'absence du fonctionnaire, quel qu'en soit le motif.
Résumé
Dans son arrêt du 26 décembre 2007 (n° 882), la Cour de Cassation a établi un principe fondamental du droit de la fonction publique concernant la révocation des agents. Elle a statué que l'administration est tenue à une obligation stricte de respecter la procédure de révocation telle que définie par l'article 75 du statut de la fonction publique. Cette exigence procédurale est impérative et son non-respect a pour conséquence directe la nullité de la décision de révocation. L'arrêt souligne que cette règle s'applique sans exception, y compris lorsque le fonctionnaire concerné est absent, et ce, quelle que soit la raison de son absence. Cette décision renforce la protection des fonctionnaires en garantissant le respect des droits de la défense et des garanties procédurales face aux décisions disciplinaires de l'administration.
Texte
L'administration est tenue de respecter la procédure de révocation prévue par l'article 75 du statut de la fonction publique à peine de nullité de la révocation en cas d'absence du fonctionnaire quelqu'en soit le motif.
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