CCass,03/12/2008,1034
La Cour de Cassation (03/12/2008) a jugé qu'un salarié lié par un contrat de travail de droit privé, s'il est révoqué et conteste cette décision, doit saisir le tribunal administratif pour résoudre le litige.
Points clés
- Compétence du tribunal administratif pour les litiges de révocation.
- Application aux salariés liés par un contrat de travail de droit privé.
- Dérogation au principe général de compétence des juridictions judiciaires pour le droit privé.
Résumé
La décision de la Cour de Cassation du 3 décembre 2008 (n°1034) établit une règle de compétence juridictionnelle spécifique pour certains litiges du travail. Elle dispose que, même si la relation d'emploi relève du droit privé, toute contestation d'une décision de révocation prise à l'encontre d'un salarié doit être soumise au tribunal administratif. Cette orientation est notable car elle déroge au principe général qui attribue habituellement la compétence des litiges de droit privé aux juridictions judiciaires. La Cour semble ainsi considérer que la nature de la décision de 'révocation' peut, dans certains contextes, revêtir un caractère administratif justifiant la saisine des juridictions administratives, même pour un salarié du secteur privé. Cela pourrait concerner des situations où l'employeur, bien que de droit privé, agit dans le cadre de prérogatives de puissance publique ou lorsque la décision de révocation est assimilée à un acte administratif.
Texte
Le salarié lié par une relation de travail soumise au droit privé qui fait l'objet d'une décision de révocation, doit, en cas de contestation, soumettre le litige au tribunal administratif.
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