CCass,02/05/2007,420
Un fonctionnaire doit impérativement prouver l'envoi d'un mémoire préalable à l'administration. Sans cette justification, son recours en annulation sera déclaré irrecevable par le juge administratif.
Points clés
- Obligation pour le fonctionnaire de justifier l'envoi d'un mémoire préalable.
- Le mémoire préalable est une condition de recevabilité du recours en annulation.
- Le non-respect entraîne l'irrecevabilité du recours.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation établit une règle procédurale essentielle en droit administratif. Il impose au fonctionnaire qui souhaite contester une décision administrative par un recours en annulation de justifier qu'il a préalablement adressé un mémoire à l'administration concernée. Cette exigence n'est pas une simple formalité, mais une condition sine qua non de la recevabilité du recours. En l'absence de preuve de cet envoi préalable, le recours sera automatiquement déclaré irrecevable par la juridiction, sans que le fond de l'affaire ne soit examiné. La décision souligne l'importance du respect des étapes précontentieuses et la charge de la preuve qui pèse sur le requérant dans le cadre des procédures administratives.
Texte
Le fonctionnaire est tenu de justifier de l'envoi à l'administration du mémoire préalable sous peine d'irrecevabilité du recours en annulation.
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