CCass,02 /02/2005,61

Une attestation de chômage peut être écartée par le juge si une enquête révèle que la personne exerce une activité professionnelle. Des mouvements créditeurs sur les comptes bancaires peuvent également infirmer la déclaration de chômage, la preuve matérielle primant sur le document formel.

Points clés

• Une attestation de chômage peut être écartée par le juge.
• L'enquête judiciaire révélant une activité professionnelle contredit le chômage déclaré.
• Des mouvements créditeurs sur les comptes bancaires infirment la situation de chômage.
• La preuve matérielle et l'enquête priment sur la déclaration formelle en cas de contradiction.

Résumé

L'arrêt n° 61 de la Cour de Cassation du 2 février 2005 établit qu'une attestation de chômage, bien que document officiel, n'est pas une preuve irréfutable de l'absence d'activité professionnelle. La Cour a jugé qu'un tel document doit être écarté lorsque des éléments de preuve contradictoires et plus probants sont produits. En l'espèce, une enquête judiciaire a permis de démontrer que l'époux, qui avait présenté l'attestation, exerçait en réalité une activité professionnelle. De plus, l'analyse de ses relevés de compte bancaires a révélé des mouvements créditeurs, ce qui contredisait sa situation de chômage déclarée. Cette décision souligne l'importance de la recherche de la vérité matérielle par le juge, qui peut s'appuyer sur des investigations et des preuves concrètes (comme les relevés bancaires) pour infirmer une déclaration formelle ou un document, notamment dans les affaires où la capacité financière d'une partie est en jeu.

Texte

L'attestation de chômage produite par l'époux doit être écarté lorsqu'il résulte de l'enquête ordonnée que le père exerce une activité professionnlle et que ses relevés de compte bancaires enregistrent des mouvements créditeurs.

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