Biens acquis durant le mariage : l’obligation pour le juge d'ordonner une expertise afin d’apprécier la contribution réelle d’un époux (Cass. sps. 2008)

La Cour suprême a statué qu'en l'absence d'accord formel, la contribution d'un époux aux biens acquis durant le mariage peut être prouvée par tous moyens. Le juge a l'obligation d'ordonner une expertise pour évaluer ces preuves, et non d'exiger un acte écrit, sous peine de cassation.

Points clés

• La contribution à l'enrichissement du patrimoine familial peut être prouvée par tous moyens, en l'absence d'accord formel (art. 49 Code de la famille).
• Le juge a l'obligation d'ordonner une mesure d'instruction (expertise ou enquête) pour apprécier la valeur probante des preuves de contribution.
• Exiger un acte écrit formel et ignorer d'autres preuves (contrats de prêt, relevés bancaires) constitue une erreur de droit entraînant la cassation.

Résumé

Cette décision de la Cour suprême (Cass. sps. 2008) clarifie l'application de l'article 49 du Code de la famille concernant la preuve de la contribution d'un époux aux biens acquis durant le mariage, en l'absence d'un accord formel. La Cour a censuré une cour d'appel qui avait rejeté la demande d'un époux au motif qu'il n'avait pas produit d'acte écrit formel, ignorant d'autres preuves comme des contrats de prêt et des relevés bancaires. La Cour suprême a rappelé que la contribution peut être établie par tous moyens, conformément aux règles générales de la preuve. Surtout, elle a imposé au juge l'obligation d'ordonner une mesure d'instruction (enquête ou expertise) lorsqu'il est saisi d'éléments tendant à prouver un apport financier par un conjoint. Le manquement à cette obligation d'investigation est considéré comme une erreur de droit, privant la décision de sa base légale et entraînant sa cassation.

Texte

En l'absence d'un accord formel sur la gestion des biens acquis durant le mariage, la contribution d'un époux à l'enrichissement du patrimoine familial peut être établie par tous moyens, conformément aux règles générales de la preuve édictées par l'article 49 du Code de la famille. Viole ce principe la cour d’appel qui, pour écarter la demande d’un époux relative à sa part dans des biens inscrits au nom de sa conjointe, exige la production d’un acte écrit formel. En refusant de prendre en considération les divers documents probants versés au débat, tels que des contrats de prêt et des relevés bancaires, les juges du fond commettent une erreur de droit. Il incombe en effet au juge, saisi d'éléments tendant à établir la réalité d'un apport financier par un conjoint, d'ordonner une mesure d'instruction, telle une enquête ou une expertise, afin d'en apprécier la valeur probante. Le manquement à cette obligation d'investigation prive la décision de sa base légale et entraîne la cassation.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés