CCass,08/04/2009,359
La Cour de Cassation établit la compétence des tribunaux administratifs pour les litiges de services publics liés aux marchés publics. Elle précise également que la preuve des vices de construction post-réception incombe à celui qui les allègue.
Points clés
- Compétence des tribunaux administratifs pour les litiges de services publics liés aux marchés publics.
- La preuve des vices de construction après réception incombe à la partie les alléguant.
- Distinction entre contentieux administratif et contentieux de droit commun en matière de services publics.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation, daté du 8 avril 2009, clarifie deux principes fondamentaux du droit marocain. Premièrement, il établit la compétence des tribunaux administratifs pour statuer sur les litiges relatifs aux services publics dès lors que ces derniers opèrent dans le cadre des conditions régissant les marchés publics. Cette précision est cruciale car elle souligne la nature de droit public de ces activités, même si elles peuvent parfois impliquer des acteurs privés, et oriente les justiciables vers la juridiction appropriée, avec ses règles de procédure spécifiques. Deuxièmement, l'arrêt aborde la question de la charge de la preuve en matière de vices de construction. Il affirme que toute partie alléguant l'existence de défauts ou de malfaçons après la réception formelle des travaux est tenue d'en apporter la preuve. Cette règle vise à sécuriser les transactions et les projets de construction en responsabilisant le demandeur et en évitant des contestations tardives non fondées, la réception marquant une étape clé dans l'acceptation de l'ouvrage. L'arrêt renforce ainsi la distinction entre les contentieux de droit public et de droit privé et la rigueur probatoire dans le domaine de la construction.
Texte
Les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux services publics utilisant les conditions qui régissent les marchés publics. Celui qui soutient l’existence de vices de constructions après la réception doit en rapporter la preuve.
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