CCass,08/04/2009,377
La Cour de Cassation a jugé que le refus du chef de greffe de délivrer une grosse est un acte administratif. Ce refus doit être contesté par un recours en annulation devant les juridictions administratives.
Points clés
- Le refus de délivrance d'une grosse par le chef de greffe est un acte administratif.
- Cet acte administratif doit être attaqué par la voie du recours en annulation.
- La compétence pour connaître de ce recours appartient aux juridictions administratives.
Résumé
Dans son arrêt du 8 avril 2009 (n° 377), la Cour de Cassation a statué sur la nature juridique du refus émanant du chef du secrétariat greffe de délivrer une grosse, c'est-à-dire une copie exécutoire d'une décision de justice. La Cour a clairement qualifié ce refus d'acte administratif, soulignant qu'il revêt toutes les caractéristiques d'une décision prise dans l'exercice d'une fonction administrative, même si elle est liée au fonctionnement de la justice. Cette qualification est cruciale car elle détermine la voie de recours appropriée. Par conséquent, la Cour a précisé qu'une telle décision ne peut être contestée que par la voie du recours en annulation, et ce, exclusivement devant les juridictions administratives. Cette jurisprudence permet de clarifier la compétence juridictionnelle en matière de contestation des actes des auxiliaires de justice ayant une nature administrative, garantissant ainsi la sécurité juridique et le respect des procédures de contestation spécifiques au droit administratif.
Texte
La décision émanant du chef du secrétariat greffe de refuser la délivrance d'une grosse est une décision administrative qui revêt toutes les caractéristiques de l’acte administratif et doit être attaqué par la voie du recours en annulation devant les juridictions administratives.
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