CCass,09/07/2008,618
Cette décision de la Cour de Cassation précise que l'exception d'incompétence matérielle et territoriale doit être soulevée `in limine litis`, sauf pour les jugements par défaut. Elle établit également la responsabilité de l'administration pour les accidents survenus sous la supervision d'un enseignant et réaffirme le principe de la relativité des conventions.
Points clés
- L'exception d'incompétence doit être soulevée `in limine litis`, sauf pour les jugements par défaut.
- Un accident sous la supervision d'un enseignant engage la responsabilité de l'administration pour faute de gestion du service public.
- Les conventions n'engagent que les parties contractantes (principe de relativité des contrats).
Résumé
L'arrêt de la Cour de Cassation du 9 juillet 2008, sous la référence 618, énonce plusieurs principes juridiques fondamentaux. Premièrement, il souligne l'importance procédurale de soulever l'exception d'incompétence, qu'elle soit matérielle ou territoriale, `in limine litis`, c'est-à-dire dès le début de l'instance. Cette règle vise à éviter que de telles exceptions ne soient invoquées tardivement pour retarder la procédure. La seule dérogation admise est dans le cas de jugements rendus par défaut, où la partie n'a pas eu l'opportunité de se défendre initialement. Deuxièmement, la décision aborde la question de la responsabilité administrative. Elle juge qu'un accident survenant alors qu'une victime est sous le contrôle et la responsabilité directe d'un professeur chargé de l'enseignement constitue une faute de gestion du service public. Cette faute engage directement la responsabilité de l'administration concernée, soulignant le devoir de surveillance et de sécurité des institutions publiques. Enfin, l'arrêt réaffirme un principe cardinal du droit des contrats : la relativité des conventions. Ce principe signifie que les contrats ne créent d'obligations et de droits qu'entre les parties contractantes, et ne peuvent, en principe, ni nuire ni profiter aux tiers.
Texte
L’exception d’incompétence matérielle et territoriale doit être soulevée in limine litis et ne peut être invoqué pour la première fois en appel sauf s'il s’agit de jugements rendus par défaut. L’accident survenu alors que la victime se trouvait sous le contrôle et la responsabilité du professeur chargé de l’enseignement constitue une faute de gestion du service public et engage la responsabilité de l’administration. Les conventions n’engagent que les parties contractantes.
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