CCass,15/10/2008,751

Toutes les décisions des cours d'appel administratives peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation, à l'exception de celles concernant le contentieux électoral et la régularité des actes administratifs.

Points clés

• Principe général : Pourvoi en cassation possible pour toutes les décisions des cours d'appel administratives.
• Exception 1 : Décisions en matière de contentieux électoral ne sont pas susceptibles de pourvoi en cassation.
• Exception 2 : Décisions relatives à la régularité des actes administratifs ne sont pas susceptibles de pourvoi en cassation.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation établit un principe fondamental concernant la recevabilité des pourvois en cassation contre les décisions des cours d'appel administratives. Il affirme que, par défaut, toute décision émanant de ces juridictions est susceptible d'être portée devant la Cour de Cassation. Cependant, il introduit deux exceptions majeures à cette règle générale. La première concerne les litiges relatifs au contentieux électoral, qui suivent des voies de recours spécifiques et souvent plus rapides. La seconde exception vise les décisions portant sur la régularité des actes administratifs, suggérant que ces matières relèvent d'un régime juridique particulier ou d'une compétence finale des juridictions administratives d'appel. Cette distinction est cruciale pour délimiter le champ d'intervention de la Cour de Cassation en matière administrative.

Texte

Toutes les décisions rendues par les cours d’appel administratives sont susceptibles de pourvoi en cassation devant la cour de cassation à l’exception des décisions rendues en matière de contentieux électoral et celles relatives à la régularité des actes administratifs.

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