CCass,17/12/2008,1059
La convention entre le Maroc et l'Algérie autorise l'emploi de ressortissants de l'un des pays dans la fonction publique de l'autre. Cette possibilité est strictement soumise à l'accord préalable du gouvernement d'origine du candidat.
Points clés
- Convention bilatérale Maroc-Algérie sur la fonction publique.
- Permet l'emploi de ressortissants de l'autre pays dans la fonction publique.
- Nécessite l'accord préalable du gouvernement d'origine du candidat.
Résumé
La décision de la Cour de Cassation (CCass, 17/12/2008, 1059) interprète une convention bilatérale conclue entre le Maroc et l'Algérie concernant l'emploi de leurs ressortissants respectifs dans la fonction publique. L'arrêt souligne que, bien que cette convention ouvre la voie à l'engagement de citoyens d'un pays dans l'administration publique de l'autre, cette faculté n'est pas automatique. Une condition essentielle est posée : l'accord préalable du gouvernement du pays d'origine du candidat est impératif avant toute nomination ou recrutement dans la fonction publique de l'autre État. Cette clause vise à garantir une souveraineté et un contrôle réciproques sur l'emploi de leurs nationaux dans des postes publics étrangers, impliquant une démarche diplomatique et administrative pour chaque cas individuel.
Texte
Si la convention conclue entre le Maroc et l’Algérie permet au gouvernement des deux pays d’engager les ressortissants de l’autre pays dans la fonction publique, elle a soumis cette possibilité par l’accord préalable du gouvernement auquel appartient le candidat à ladite fonction.
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