CCass,19/11/2008,965
La Cour de Cassation a statué que l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour la promotion de ses fonctionnaires. Ce pouvoir est toutefois conditionné par l'absence d'abus, garantissant ainsi la légalité et l'équité des décisions.
Points clés
- L'administration a un pouvoir discrétionnaire pour les promotions de fonctionnaires.
- Les décisions de promotion ne doivent pas être entachées d'abus.
- Le contrôle juridictionnel s'exerce pour prévenir l'abus de pouvoir.
Résumé
L'arrêt de la Cour de Cassation du 19 novembre 2008 (référence 965) établit un principe fondamental en droit administratif concernant la gestion des carrières des fonctionnaires. Il reconnaît à l'administration un pouvoir d'appréciation étendu, qualifié de discrétionnaire, pour décider des promotions de ses agents. Cela signifie que l'administration n'est pas liée par des règles strictes et prédéfinies pour chaque cas, mais peut exercer une certaine liberté dans ses choix, en fonction des besoins du service et des mérites des fonctionnaires. Cependant, cet arrêt pose une limite essentielle à ce pouvoir : les décisions de promotion ne doivent en aucun cas être entachées d'abus. L'abus peut se manifester par un détournement de pouvoir, une discrimination, un arbitraire ou une erreur manifeste d'appréciation. Cette condition implique que, malgré sa marge de manœuvre, l'administration reste soumise au contrôle du juge administratif, qui peut annuler une décision de promotion si elle est jugée abusive, assurant ainsi un équilibre entre l'efficacité administrative et la protection des droits des fonctionnaires.
Texte
L’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire de promotion de ses fonctionnaires à la condition que ses décisions ne soient pas entachées d'abus.
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