CCass,03/12/2008,1022

Le refus d'un conservateur de la propriété foncière d'exécuter une décision judiciaire définitive constitue un acte administratif. Cet acte ouvre directement droit à un recours en annulation devant les juridictions administratives, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une injonction préalable.

Points clés

• Le refus d'exécution d'une décision judiciaire définitive par le conservateur est un acte administratif.
• Cet acte est directement attaquable par un recours en annulation devant les juridictions administratives.
• Aucune injonction judiciaire préalable n'est requise pour engager ce recours.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation établit un principe fondamental concernant l'exécution des décisions de justice par les administrations. Elle qualifie le refus d'un conservateur de la propriété foncière de procéder à l'exécution d'une décision judiciaire ayant acquis un caractère définitif comme un acte administratif. Cette qualification est cruciale car elle détermine la compétence juridictionnelle. En effet, un tel refus, étant un acte administratif, relève de la compétence des juridictions administratives et peut faire l'objet d'un recours en annulation. L'arrêt souligne également qu'il n'est pas nécessaire d'obtenir un jugement préalable ordonnant au conservateur de s'exécuter. Le refus en lui-même est suffisant pour ouvrir la voie du recours en annulation, simplifiant ainsi la procédure pour les justiciables et renforçant le contrôle juridictionnel sur l'action administrative. Cela garantit l'effectivité des décisions de justice face à l'inertie ou l'opposition des administrations.

Texte

Constitue un acte administratif et ouvre droit au recours en annulation devant les juridictions administratives sans nécessité d’obtenir un jugement lui faisant injonction de procéder à l’exécution requise, le refus du conservateur d'exécuter une décision judiciaire définitive.

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