CCass,01/06/2005,620

La Cour de Cassation a jugé que la condamnation d'un directeur pour émission de chèque sans provision vise la société en tant que personne morale, et non le directeur personnellement. Cette décision établit une distinction claire entre la responsabilité pénale du représentant et celle de l'entité qu'il représente.

Points clés

• La condamnation d'un directeur pour émission de chèque sans provision engage la responsabilité de la société en tant que personne morale.
• Distinction entre la responsabilité pénale personnelle du dirigeant et celle de l'entité qu'il représente.
• Le directeur agit comme représentant de la société, transférant la responsabilité de l'infraction à cette dernière.

Résumé

L'arrêt n° 620 de la Cour de Cassation, rendu le 1er juin 2005, clarifie la portée de la responsabilité pénale en matière d'émission de chèque sans provision. Il établit que la condamnation d'un directeur de société pour un tel délit ne doit pas être interprétée comme une poursuite personnelle à son encontre, mais plutôt comme une action dirigée contre la société elle-même, en sa qualité de personne morale. Cette décision souligne le principe selon lequel, lorsque le directeur agit en tant que représentant légal de l'entreprise dans le cadre de ses fonctions, la responsabilité pénale pour les actes commis au nom et pour le compte de la société incombe à cette dernière. Cela renforce la distinction entre la personnalité juridique du dirigeant et celle de l'entité qu'il dirige, affirmant que la société est l'entité juridiquement responsable de ses propres engagements et infractions dans ce contexte spécifique, même si l'acte matériel est posé par son représentant.

Texte

La condamnation du directeur de la société correctionnellement pour crime pour le versement d'un chèque sans provision ne signifie pas le poursuivre personnellement, mais de poursuivre la société qui a envoyé le chèque, en tant que personne morale.

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