CCass,29/06/2005,762
La Cour de Cassation a statué que le Dahir du 24 mai 1955, notamment son article 33 relatif aux délais de forclusion, s'applique aux actions du locataire de fonds de commerce, mais non aux actions d'expulsion initiées par le bailleur. L'action du bailleur pour expulser le propriétaire du fonds de commerce n'est donc pas soumise à ce Dahir.
Points clés
- L'article 33 du Dahir du 24 mai 1955 s'applique au locataire de fonds de commerce.
- L'action en expulsion du bailleur n'est pas régie par le Dahir du 24 mai 1955.
- Le Dahir du 24 mai 1955 régit les actions du propriétaire du fonds de commerce.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation, daté du 29 juin 2005, clarifie l'application du Dahir du 24 mai 1955 relatif aux baux d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal. La décision établit une distinction fondamentale entre les actions du locataire et celles du bailleur. Elle affirme que les dispositions de l'article 33 de ce Dahir, qui concernent probablement des délais de forclusion ou des procédures spécifiques, sont destinées à encadrer les actions et les droits du locataire du fonds de commerce. En revanche, l'action du bailleur visant à l'expulsion du propriétaire du fonds de commerce n'est pas régie par les mécanismes et les délais prévus par ce Dahir. Cela signifie que le bailleur peut intenter une action en expulsion selon les règles de droit commun, sans être contraint par les dispositions spécifiques du Dahir de 1955, contrairement au locataire dont les actions sont, elles, soumises à ce texte protecteur.
Texte
Fonds de commerce -Expulsion,délai de forclusion -Dispositifs de l'article 33 concernant le locataire et non le bailleur (oui). Lorsque l'action du bailleur reposant sur l'expulsion du propriétaire du fonds de commerce n'est pas régie par le Dahir du 24 mai 1955 et n'y est pas soumise, contrairement à l'action du propriétaire du fonds de commerce qui est soumise aux dispositions du dahir mentionné.
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