CCass,06/07/2005,782
Une fois qu'un locataire est expulsé d'un fonds de commerce avec indemnisation pour usage personnel du bailleur, une seconde mise en demeure pour d'autres motifs ne remet pas en cause cette expulsion achevée. Le bailleur doit exercer formellement son droit de repentir pour l'action initiale afin d'en annuler les effets.
Points clés
- Une procédure d'expulsion d'un fonds de commerce, achevée avec indemnisation pour usage personnel du bailleur, est définitive.
- L'envoi d'une seconde mise en demeure pour de nouveaux motifs ne remet pas en cause les effets d'une expulsion déjà conclue.
- Le droit de repentir doit être exercé formellement pour l'action spécifique d'expulsion afin d'en annuler les effets.
Résumé
L'arrêt de la Cour de Cassation du 6 juillet 2005 clarifie la portée du droit de repentir et l'effet des mises en demeure successives en matière de baux commerciaux. Il établit que lorsqu'une procédure d'expulsion d'un locataire de son fonds de commerce est finalisée, notamment pour usage personnel du bailleur avec versement d'une indemnisation intégrale selon l'article 10 du Dahir du 24 mai 1955, cette expulsion est définitive. L'envoi ultérieur par le bailleur d'une deuxième mise en demeure, fondée sur des motifs différents de ceux de la première action, ne peut pas annuler ou remettre en question les effets de la procédure d'expulsion déjà achevée. Pour que les conséquences de la première action soient modifiées, le bailleur aurait dû exercer son droit de repentir spécifiquement pour cette première procédure. En l'absence d'un tel repentir formel, la première expulsion conserve tous ses effets juridiques, indépendamment des nouvelles intentions ou motivations du bailleur.
Texte
Fonds de commerce -L'inapplicabilité du droit de repentir -Envoi de la deuxième mise en demeure qui annule la première (non). Lorsque la procédure précédente a prit fin après l'expulsion du locataire de son fonds de commerce, en contre partie d'une indemnisation intégrale conformément aux dispositions de l'article 10 de dahir du 24 mai 1955 et que cette action était basée sur un usage personnel. L'envoi d'une deuxième mise en demeure par le bailleur au locataire basée sur d'autres raisons différentes de celles de la première mise en demeure, ne fais pas obstacle aux effets de la première mise en demeure tant que le bailleur n'a pas exercer son droit de repentir pour l'action précédente.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement