CCass,28/10/2009,628
La Cour de Cassation rappelle que le pouvoir discrétionnaire de l'administration pour les nominations publiques est limité par les procédures légales. Une nomination effectuée sans respecter la procédure requise (ex: passage en commission) est irrégulière, invalidant toute demande d'avancement ultérieure de l'agent concerné.
Points clés
- Le pouvoir de nomination de l'administration est discrétionnaire mais limité par les textes légaux.
- Les textes peuvent imposer des procédures spécifiques de nomination (ex: commission de candidatures).
- Une nomination irrégulière (sans respect de procédure) invalide les demandes d'avancement de l'agent.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation du 28 octobre 2009, sous le numéro 628, établit un principe fondamental concernant les nominations dans la fonction publique. Il affirme que, bien que l'administration dispose d'un pouvoir d'appréciation pour nommer des agents afin d'assurer le bon fonctionnement du service public, ce pouvoir n'est pas absolu. Il est strictement encadré et limité par les dispositions législatives ou réglementaires qui peuvent imposer des procédures de nomination spécifiques. La décision souligne qu'une nomination réalisée sans se conformer à ces procédures obligatoires est viciée. Dans le cas d'espèce, la demande d'avancement d'un agent nommé par le Président d'une commune sans soumettre sa candidature à la commission prévue à cet effet a été rejetée. L'arrêt confirme ainsi que le non-respect des règles procédurales lors de la nomination initiale rend cette dernière irrégulière et prive l'agent des droits qui en découleraient, y compris l'avancement.
Texte
La nomination dans une fonction publique relève du pouvoir d'appréciation de l'administration pour un bon fonctionnement du service public. Ce pouvoir trouve ses limites dans les textes législatifs ou réglementaires qui peuvent imposer à l'administration le respect d'une procédure particulière de nomination. Ne peut prospérer, la demande d'avancement présentée par l'agent qui a été nommé par le Président d'une commune sans respecter la procédure de soumission des candidatures à la commission prévue à cet effet.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement