CCass,13/01/2010,28

La Cour de Cassation a annulé un arrêt retenant la responsabilité de l'État pour défaut de soins. Elle a jugé que le juge du fond n'avait pas vérifié la ratification de la convention internationale invoquée et n'avait pas apprécié l'ampleur des obligations de l'État au regard de ses moyens, la faute de l'État nécessitant des mesures exceptionnelles hors de sa capacité réelle.

Points clés

• Obligation de vérifier la ratification des conventions internationales avant leur application.
• La responsabilité de l'État doit être appréciée en fonction de ses moyens et ressources disponibles.
• La faute de l'État n'est retenue que s'il est prouvé qu'il pouvait éviter le dommage par des mesures exceptionnelles dépassant sa capacité réelle.

Résumé

La Cour de Cassation, dans son arrêt du 13 janvier 2010, a cassé une décision qui avait retenu la responsabilité de l'État pour un défaut de présentation de soins adéquats et de prise en charge matérielle d'un malade. La Cour a identifié deux motifs principaux pour cette annulation. Premièrement, le juge du fond avait appliqué une convention internationale sans s'assurer préalablement de sa ratification par le Maroc, ce qui est une condition essentielle pour son applicabilité en droit interne. Deuxièmement, la Cour a reproché aux juges du fond de ne pas avoir correctement apprécié l'étendue des obligations de l'État en fonction des moyens dont il dispose. La Cour de Cassation a précisé que la faute de l'État ne peut être établie que s'il est démontré qu'il aurait pu éviter le dommage en prenant des mesures exceptionnelles, c'est-à-dire des actions allant au-delà de sa capacité réelle et de ses ressources ordinaires. Cette décision souligne l'importance de la vérification des sources du droit international et encadre strictement les conditions de mise en jeu de la responsabilité de l'État, en tenant compte de ses contraintes matérielles et de ses capacités opérationnelles.

Texte

Est mal fondé et doit être cassé l'arrêt qui retient la responsabilité de l'Etat pour défaut de présentation des soins adéquats au malade et défaut de prise en charge matérielle sans s'assurer que le Maroc a ratifié la convention internationale invoquée et appliquée par le juge du fond. En outre, les juges du fond ont retenu la responsabilité de l'Etat sans apprécier l'ampleur des obligations mises à sa charge eu égard aux moyens dont il dispose , la faute de l'Etat ne pouvant être retenue que s'il est établi qu'il pouvait l'éviter en prenant des mesures exceptionnelles dépassant sa capacité réelle.

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