اتفاقية المساعدة القانونية المتبادلة في الميدان الجنائي، الموقعة بلندن في 15 أبريل 2013 بين المملكة المغربية والمملكة المتحدة لبريطانيا العظمى وإيرلندا الشمالية
Cette convention bilatérale établit un cadre de coopération judiciaire entre le Maroc et le Royaume-Uni pour l'assistance mutuelle en matière pénale.
Points clés
- Coopération judiciaire bilatérale
- Assistance mutuelle en matière pénale
- Lutte contre la criminalité transnationale
Résumé
Signée en 2013, cette convention internationale régit la coopération entre le Royaume du Maroc et le Royaume-Uni en matière d'entraide judiciaire pénale. Elle vise à faciliter l'échange d'informations, la production de preuves, l'exécution de commissions rogatoires et d'autres formes d'assistance pour la prévention, la détection et la répression des infractions pénales. Son champ d'application couvre une large gamme de délits et crimes, renforçant ainsi l'efficacité des systèmes judiciaires des deux États dans la lutte contre la criminalité transnationale.
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