Dahir n° 1-20-37 du 30 kaada 1443 (30 juin 2022) portant publication de l’Accord relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité, fait à Rabat le 13 février 2019 entre le Royaume du Maroc et le Royaume d’Espagne
Ce Dahir publie l'Accord de coopération entre le Maroc et l'Espagne pour la lutte contre la criminalité, signé à Rabat le 13 février 2019.
Points clés
- Publication d'un accord international.
- Coopération Maroc-Espagne contre la criminalité.
- Renforcement de la sécurité régionale.
Résumé
Ce Dahir royal officialise la publication de l'Accord de coopération en matière de lutte contre la criminalité, conclu entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne. Signé à Rabat le 13 février 2019, cet accord vise à renforcer la collaboration bilatérale dans la prévention et la répression des diverses formes de criminalité. Il établit un cadre juridique pour l'échange d'informations, l'assistance mutuelle et la coordination des actions entre les autorités compétentes des deux pays, contribuant ainsi à la sécurité régionale.
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